Réforme de la facture électronique

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'obligation d'émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ces échéances pourraient être repoussées d'un trimestre par décret. Le même calendrier est proposé pour l'e-reporting.

Un report de plus de deux ans. La généralisation de la facture électronique inter-entreprises démarrerait le 1er septembre 2026 voire le 1er décembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024), selon un amendement  au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé mardi par le gouvernement. La progressivité du déploiement du dispositif serait maintenue mais resserrée en deux phases.

De nouvelles échéances qui pourraient être ajustées
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se verraient imposer la même échéance, contrairement à l'ancien calendrier.

Ainsi, les nouvelles échéances seraient les suivantes :

• 1er septembre 2026 : - obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs.

                                     - obligation pour les grandes entreprises et les ETI d’émettre des factures au format électronique.

• 1er septembre 2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique.

Cependant, ces dates d'entrée en vigueur pourraient être ajustées d'un trimestre supplémentaire. Un décret pourrait, pour chacune de ces échéances, "fixer une date ultérieure" qui ne pourrait pas être postérieure au 1er décembre 2026 ou au 1er décembre 2027.

C'est-à-dire que les grandes entreprises et les ETI pourraient bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er décembre 2026. Et les PME et les micro-entreprises auraient jusqu'au 1er décembre 2027. Objectif :  "assurer un déploiement fiabilisé" de la réforme.
Pour rappel, la facturation électronique concerne l'ensemble des opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA (les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu'un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA, ou encore les acomptes se rapportant à ces opérations).

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting)  suivrait le même calendrier : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Avec, là encore, des possibilités d'ajustement des dates d'entrée en vigueur.

Statu quo sur la phase pilote ?

L'amendement ne donne aucune indication pour la phase pilote. Est-ce à dire que la date initiale de lancement du 1er semestre 2024 est maintenue ?

Ce (deuxième) report de la réforme est de nouveau justifié par le gouvernement par la nécessité d'un "temps de préparation supplémentaire pour [les entreprises d']accomplir les démarches de mise en conformité". "Ces ajustements sont de nature à assurer la bonne appropriation de la facturation électronique et du e-reporting par l’ensemble des acteurs", assure l'exécutif. Si ce calendrier est retenu, la généralisation de la facture électronique serait donc finalisée au plus tard le 1er janvier 2028.

L'amendement gouvernemental sera discuté dans les prochains jours en séance publique à l'Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture du PLF.