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Loi de Finances 2017 - rappel CITS





La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). 
 
Ce nouveau dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif.
 
Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, il est institué un CITS au bénéfice :
  • des associations ;
  • des fondations reconnues d'utilité publique ;
  • des centres de lutte contre le cancer ;
  • des syndicats professionnels ;
  • des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d'impôt sera calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux sera de 4 %.
 
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.