L'examen de conformité fiscale est lancé
Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée
- L'ECF est une prestation contractuelle qui porte sur un exercice fiscal et amène le prestataire à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans le chemin d'audit et selon le cahier des charges définis par l'arrêté
- Le contenu du contrat est réglementé, l'arrêté fournit un modèle
- L'ECF porte sur des questions fiscales délimitées par le chemin d'audit, c'est à dire la ou il y a une convergence entre le droit fiscal et la comptabilité. Il porte sur:
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format défini à l'article A 47 A-1 du LPF (comptabilités informatisées)
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- en ce qui concerne le logiciel ou système de caisse utilisé, la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation de certification prévue à l'article 286, I-3° bis du CGI ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
- Un compte-rendu de mission communiqué à l'administration fiscale est établi avec les conclusions du prestataire (au plus tard le 31/10/N ou dans les 6 mois du dépôt des comptes)
- Des obligations du prestataire (secret professionnel, obligation d'information dans certaines conditions, documentation des travaux, responsabilités contractuelles) et de l'entreprise (bonne foi et transparence) sont à respecter
- L'ECF peut valoir "mention expresse" et par conséquent exonérer l'entreprise de l'interêt de retard en cas d'un contrôle fiscal
Réforme de la facture électronique