Urgence économique et sociale : ce qui est acté, ce qui reste à préciser

Plusieurs annonces ont été faites au sujet du chômage partiel. Le gouvernement a indiqué, le 9 mars, qu'il relevait l’allocation forfaitaire, financée par l’Etat et l’Unedic, à hauteur du Smic pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit 8,04 euros de l'heure. Sept jours plus tard, il annonce de nouveaux aménagements parmi lesquels celui d'une couverture à 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. Beaucoup de questions subsistent sur le dispositif (voir aussi ce questions-réponses  du ministère du travail), la principale touchant au périmètre des entreprises concernées.
 

Les employeurs qui avaient une échéance Urssaf le 15 mars ont eu l'opportunité d'en reporter le paiement. Pour les autres, le gouvernement vient  de confirmer "la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020". Pour elles, la DSN doit toutefois être établie avant le 6 avril.

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). "Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, les entreprises ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif", précise  le portail de l'économie, des finances, de l'action des comptes publics.
 

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures sociales telles que :

• permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ;
• permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;
• permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail ;
   

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure :

• modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés‑coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;
• permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des micro-entreprises
• adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
   

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure :

• simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ;
• simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;