Les points clefs :
- baisse progressive du taux de l’impôt société de 28 % en 2018 à 25 % en 2022 : attention à l’impact sur l'impôt différé actif !
- taux réduit à 15 % pour les PME continue à s’appliquer : attention aux conditions, notamment la libération du capital !
- remplacement de la taxe inconstitutionnelle de 3% sur les dividendes par des contributions exceptionnelles d’IS pour les grandes entreprises
- réduction du champ de déduction des retenues à la source d’origine étrangère
- réduction du champ de déduction des frais financiers liés à l’acquisition de titres (amendement Carrez)
- réduction des intérêts de retard de 0,4 % à 0,2% mensuels
- obligations déclaratives complémentaires en matière de Crédit Impôt Recherche
- révision des valeurs locatives annuelle en fonction en 2019 pour la taxe foncière et la CFE
- réduction du CICE de 7% à 6% en 2018 : suppression en 2019 et remplacement par une baisse des cotisations sociales
- modification des règles de calcul de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés
- assouplissement de certaines règles relatives aux opérations de restructuration, apports, scissions etc …
- renforcement sensible des obligations documentaires relatives aux prix de transfert
- renforcement des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale ou de refus de communication à l’administration
- renforcement du droit de communication de l’administration en lien avec la lutte contre le blanchiment et la lutte contre le terrorisme
- assouplissement de l'obligation de certification des logiciels qui ne porte plus que sur les logiciels de caisse
Nous sommes à votre disposition pour détailler et documenter avec vous les différents points mentionnés.