Société de commissariat aux comptes et d’expertise comptable

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Loi de finances 2017 & 2018 (entreprises)


Cédric Boutteville



Les points clefs :
  • baisse progressive du taux de l’impôt société de 28 % en 2018 à 25 % en 2022 : attention à l’impact sur l'impôt différé actif !
  • taux réduit à 15 % pour les PME continue à s’appliquer : attention aux conditions, notamment la libération du capital !
  • remplacement de la taxe inconstitutionnelle de 3% sur les dividendes par des contributions exceptionnelles d’IS pour les grandes entreprises
  • réduction du champ de déduction des retenues à la source d’origine étrangère
  • réduction du champ de déduction des frais financiers liés à l’acquisition de titres (amendement Carrez)
  • réduction des intérêts de retard de 0,4 % à 0,2% mensuels
  • obligations déclaratives complémentaires en matière de Crédit Impôt Recherche
  • révision des valeurs locatives annuelle en fonction en 2019 pour la taxe foncière et la CFE
  • réduction du CICE de 7% à 6% en 2018 : suppression en 2019 et remplacement par une baisse des cotisations sociales
  • modification des règles de calcul de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés
  • assouplissement de certaines règles relatives aux opérations de restructuration, apports, scissions etc …
  • renforcement sensible des obligations documentaires relatives aux prix de transfert
  • renforcement des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale ou de refus de communication à l’administration
  • renforcement du droit de communication de l’administration en lien avec la lutte contre le blanchiment et la lutte contre le terrorisme
  • assouplissement de l'obligation de certification des logiciels qui ne porte plus que sur les logiciels de caisse
Nous sommes à votre disposition pour détailler et documenter avec vous les différents points mentionnés.