Société de commissariat aux comptes et d’expertise comptable

LES MESURES DU GOUVERNEMENT

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Les thèmes de la loi de Finances 2020



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Mesures concernant les particuliers 
  • Baisse de l’IR,
  • Imposition des non-résidents, 
  • Réductions et crédits d’impôt,
  • Revenus de la location, 
  • PV sur titres (apport-cession) : 
- Aménagement du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession 
  • PV immobilières : 
- Exonération des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social 
  • Réforme de la taxe d’habitation : 
- Exonération de la résidence principale : totale pour 80% des foyers fiscaux et suppression progressive pour les autres foyers. Révision des valeurs locatives.
  • Enregistrement : 
- Droit de partage des ex-conjoints ou ex-pacsés : diminution du taux de droit de partage à partir de 2021 
 
Mesures concernant les entreprises 
  • Taux d’imposition : Baisse de l'IS 
- En 2019 : 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 K€ et 31% au-delà
- En 2020 : Taux à 28%En 2021 : Taux à 26,5%
- A compter de 2022 : Taux à 25%
  • Maintien du taux réduit de 15%
  • Régimes micro :
- Micro-BIC et Micro-BNC : Relèvement des seuils de CA,
- Micro-BA : Relèvement des seuils de CA,
- Franchise en base de TVA : Relèvement des seuils de CA,
  • Franchise des activités non lucratives, 
- Relèvement de la franchise des activités lucratives accessoires,
  • Transfert de déficits dans les opérations de restructuration,
  • Retenues à la source et sociétés étrangères, 
  • Régime des fusions : Régime simplifié sans échange des titres,
  • Crédits et réductions d’impôts,
  • Régimes particuliers, (JEI, JEU et suramortissement),
  • Véhicules de société (amortissement, TVS et autres taxes),
  • Impôts locaux, 
- Exonération de CET et taxes foncières facultatives,
  • Enregistrement (Suppression de certaines formalités)

TVA et lutte contre la fraude
  • Logiciels de caisse (rappel de l’obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés)
  • PAF (Piste d’Audit Fiable) :
- Une obligation fiscale pour tous les assujettis à la TVA ;
- Pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures ;
- Une documentation permettant d’établir le lien entre la factures émise ou reçue et la livraison ou la prestation ;
- Avec un process de contrôle et de suivi afin de garantir que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu lieu.
- Les sanctions : Une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achats
  • Facture électronique, 
  • Ventes à distance,
  • Livraisons intracommunautaires et importations,
  • Contrôle fiscal, 
  • Droit à l’erreur, 
  • Lutte contre la fraude, 
  • Abus de droit, 
  • Plateformes en ligne.