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Lettre à la profession OEC - Enregistrement des actes de société et précisions sur la campagne déclarative


Cédric Boutteville

Covid-19



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Paris, le 21 avril 2020,

Chère Consœur, Cher Confrère,

Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile... Le Conseil supérieur a donc sollicité à nouveau la DGFiP afin de mettre en œuvre des mesures dérogatoires pour faciliter le dépôt et l’enregistrement des actes et accepter l’enregistrement des actes signés électroniquement.

La DGFiP vient de nous indiquer que, par dérogation exceptionnelle, elle accepte le dépôt des actes de société (par exemple, PV d’AG de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) reçus par courriel auprès des services de l’enregistrement. Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable. Cette mesure exceptionnelle est dès à présent applicable, les services de l’enregistrement en ont été informés. Elle s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire.

Nous poursuivons nos échanges avec les différents ministères et administrations...



Bien confraternellement.


Charles-René TANDÉ
Président du Conseil supérieur

 
Précisions sur la campagne déclarative 
  • Solde de l’IS
La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai.
  • Taxe de 3% sur les immeubles
Contrairement à ce qui a été initialement envisagé, la DGFiP a décidé de ne pas reporter la date limite de déclaration et de paiement de la taxe de 3% sur les immeubles qui reste fixée au 15 mai 2020. Toutefois, l’administration fera preuve de bienveillance en cas de dépôt et de règlement tardifs en raison de difficultés liées à l’établissement de la déclaration.
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