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Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire


Cédric Boutteville



Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée.

La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021.

Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de non-respect du passe sanitaire. Rappelons que la possibilité de licencier les salariés en CDI avait déjà été écartée du projet de loi.

Les décrets d’application ont été publiés et le ministère du Travail a commenté ces dispositifs dans le protocole « sanitaire », ainsi que dans un jeu de questions-réponses, publiés sur son site Internet.

Rappelons que la loi prévoit 3 mesures impactant les employeurs :
  • Une autorisation d’absence pour le salarié se faisant vacciner ou y accompagnant un mineur ou un majeur protégé pendant son temps de travail ;
  • L’élargissement du passe sanitaire aux salariés travaillant dans certains lieux et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ;
  • Une obligation vaccinale pour certains professionnels.
 
Elle prolonge également les périodes liées à l’état d’urgence et aménage les conditions de versement et les modalités de calcul des IJSS versées aux travailleurs indépendants. Cette dernière disposition est mise en œuvre par un décret n° 2021-1049 du 6 août 2021.

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021(Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021(Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants(Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
 
 
https://www.experts-comptables.fr/sic-evenements-espace-presse/sic-webzine/entree-en-vigueur-de-la-loi-relative-a-la-gestion-de-la