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Lettre à la profession OEC - Reports de délais et dernières tolérances fiscales


Cédric Boutteville

Covid-19



"
A Paris, le 24 avril 2020,

Chère Consœur, Cher Confrère,

Le Conseil supérieur poursuit ses échanges avec les différents ministères et administrations afin de leur faire part des difficultés que nous rencontrons sur le terrain.
Compte tenu des évolutions régulières, il nous a paru utile de rappeler les reports de délais ainsi que les dernières tolérances obtenues en matière fiscale.
 
  • Liasses fiscales (entreprises IS et IR)
La date limite de dépôt des liasses fiscales est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures intervenues du 31/12/2019 au 29/02/2020. Ce report concerne également les déclarations 2072 et 2071 (SCI) et 2070 (associations), ainsi que la déclaration du périmètre d’intégration fiscale.
 
  • Solde de l’IS
La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020. Toutefois, la DGFiP préconise que les entreprises souhaitant utiliser ce report en informent ses services afin de pouvoir effectuer un suivi de l’utilisation du report de délai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
 
  • Déclarations de revenus
Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Les autres déclarations (y compris papier) doivent respecter le calendrier par zone, annoncé par le Ministre.
S’agissant des déclarations effectuées par l’intermédiaire d’un expert-comptable, la DGFiP vient de nous donner son accord pour :
  • Étendre aux dirigeants de société et gérants majoritaires de l'article 62 du CGI le report de la limite de déclaration au 30 juin ;
  • Étendre le report de délai au 30 juin également aux déclarations de revenus des redevables de l'IFI ;
  • Déposer jusqu'au 11 juin à 23h59 les déclarations EDI des contribuables ne bénéficiant pas du report, quelle que soit la date limite du département du contribuable.
Il est rappelé que, pour avoir une raisonnable assurance de disposer d'un taux actualisé et de recevoir un avis d'impôt 2019 dès l'été, il est nécessaire de déclarer avant la date limite applicable aux déclarations papier, c'est-à-dire avant le 12 juin 23h59.
 
  • Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)
La date limite de la déclaration DSI des revenus 2019 est reportée au 30 juin 2020. Elle est ainsi alignée sur celle de la déclaration de revenus des BIC/BNC/BA.
 
  • Déclaration et liquidation de la CVAE
Pour les déclarations 1329 DEF débitrices, la date limite est reportée au 30 juin 2020.
Pour les déclarations créditrices, il convient de respecter la date du 5 mai 2020 pour obtenir un traitement de la restitution de l’excédent au cours du mois de mai.
S’agissant de la déclaration 1330, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020.
 
  • DAS 2 et droits d’auteur
Les déclarations effectuées en DSN peuvent être réalisées au plus tard sur la DSN d’août au titre du mois de juillet.
Pour les déclarations hors DSN, la date limite est reportée au 30 juin 2020.
 
  • Déclaration de TVA d’avril et de mai 2020
Pour la déclaration d’avril 2020 au titre de mars 2020, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA (incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles) ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée est de 20 %.
Pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du Covid-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire :
  • Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.
Pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.
 
  • Enregistrement des actes de société
Pendant toute la période d'urgence sanitaire, le dépôt des actes de société auprès des services de l’enregistrement peut être réalisé par courriel. Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable.
Lorsque des droits sont dus, le règlement doit être effectué par virement, préalablement au dépôt de l’acte auprès du service de l’enregistrement.
Une fois la formalité réalisée, la première page de la copie de l'acte sera retournée par courriel avec la mention d'enregistrement.


Toutes ces mesures proposées et négociées sont là pour permettre à chacune et chacun de passer cette période fiscale avec le moins de pression possible. Bien évidemment, il est toujours préférable de remettre à son client le plus tôt possible ses comptes annuels et de rester dans les délais initiaux.

Mais je sais que ce n’est pas si facile dans les conditions que certains vivent dans cette période dramatique.
Soyez tous remerciés pour le travail d’accompagnement que vous faites auprès de vos clients. Ce travail est reconnu par notre environnement politique et économique.


Bien confraternellement.


Charles-René TANDÉ
Président du Conseil supérieur"