Société de commissariat aux comptes et d’expertise comptable

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Actualités

Elargissement des entreprises éligibles au dispositif "coûts fixes"

Comme annoncé dans notre document sur la première loi de finances rectificative 2021, le dispositif "coûts fixes"  a été étendu aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l'activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire....

Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée. La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021. Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de...

L'examen de conformité fiscale est lancé

Il permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure normalisée L'ECF est une prestation contractuelle qui porte sur un exercice fiscal et amène le prestataire à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus...

25/11/2020 - Elargissement et renforcement des mesures de soutien aux entreprises

À la suite de l’allocution du président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. L'évolution du fonds de solidarité Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées...

Présentation des mesures d'urgence économiques

30/10/2020 - Le Premier ministre, Jean Castex, a tenu une conférence de presse sur les mesures face au Coronavirus Covid-19, le jeudi 29 octobre. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, est intervenu au sujet des mesures d'urgence économiques. Durant le...

Entreprises : les règles sanitaires du nouveau protocole

Publié le 01 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de...

BPI - Coronavirus COVID-19 : Quelles aides pour les entreprises impactées

Covid-19  Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées.  Ces mesures visent à soutenir...

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Covid-19 Le 15 mai 2020, Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou...

Lettre à la profession OEC - Reports de délais et dernières tolérances fiscales

Covid-19 " A Paris, le 24 avril 2020, Chère Consœur, Cher Confrère, Le Conseil supérieur poursuit ses échanges avec les différents ministères et administrations afin de leur faire part des difficultés que nous rencontrons sur le terrain. Compte tenu des évolutions régulières, il nous a paru...

Lettre à la profession OEC - Enregistrement des actes de société et précisions sur la campagne déclarative

Covid-19 " Paris, le 21 avril 2020, Chère Consœur, Cher Confrère, Durant le confinement, recueillir les signatures nécessaires pour procéder à la formalité de l’enregistrement de certains actes et respecter les délais est très difficile... Le Conseil supérieur a donc sollicité à nouveau la...

Prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril

Covid-19 06/04/2020 Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin, de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars 2020. Des mesures de...

Les mesures de soutien aux entreprises - 31/03/2020

Covid-19 Lien : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d'être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir.  ...

Urgence économique et sociale : ce qui est acté, ce qui reste à préciser

Covid-19 Recours à l'activité partielle, décalage d'échéances fiscales et sociales, report envisagé de travaux comptables, garanties bancaires, dispositif général d'aide aux entreprises, aide ciblée sur les TPE, etc. De nombreuses mesures d'urgence économique et sociale ont été annoncées et/ou font...

COVID-19 - MAJ DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT - 17 MARS 2020

ECONOMIE Une cellule de continuité économique a été activée le 3 mars au ministère de l’Économie. Cette cellule va permettre d'obtenir toutes les informations nécessaires sur la situation économique du pays en temps réel, de mieux gérer l'impact de cette crise sanitaire sur notre économie en...

COVID-19 - LES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

ECONOMIE L’État considère le coronavirus COVID-19 comme un “cas de force majeure” ainsi les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas retard de livraison. Depuis le 2 mars la Banque publique d’Investissement (BPI) se porte garante de l’ensemble des prêts...

Les thèmes de la loi de Finances 2020

Nous sommes à votre disposition pour les commenter. Mesures concernant les particuliers  Baisse de l’IR, Imposition des non-résidents,  Réductions et crédits d’impôt, Revenus de la location,  PV sur titres (apport-cession) :  - Aménagement du régime de report...

Le prélèvement à la source (PAS)

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019.

Téléchargez les guides sur le site.

Loi de finances 2017 & 2018 (entreprises)

Les points clefs : baisse progressive du taux de l’impôt société de 28 % en 2018 à 25 % en 2022 : attention à l’impact sur l'impôt différé actif ! taux réduit à 15 % pour les PME continue à s’appliquer : attention aux conditions, notamment la libération du capital ! remplacement de la taxe...

Loi de Finances 2017 - rappel CITS

La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).    Ce nouveau dispositif est analogue au CICE dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à...

Les points essentiels de la loi de Finances 2017

(fiscalité des sociétés) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué...

Saint-Germain Audit 2.0

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Sauveteur Secouriste au Travail (SST)

Depuis le 23 octobre 2015, SGA compte dans son effectif 2 SST