Société de commissariat aux comptes et d’expertise comptable



Voeux SGA
VOEUX 1

nous suivre à votre goût

nous trouver


Blogs Experts

Comment les employeurs doivent-ils protéger leurs salariés ?



Covid-19



Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail... 

Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises pourront s'aider d'un questions-réponses publié vendredi par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique. Explications avec Marie-Hélène Bensadoun et Alexandre Dumortier, avocats au sein du cabinet Auguste Debouzy.
"Beaucoup de clients nous appellent ces derniers jours pour nous demander quelles sont les mesures de protection à mettre en place contre le coronavirus pour leurs salariés, remarque Marie-Hélène Bensadoun, avocate associée en droit du travail au sein du cabinet August Debouzy. Ils nous demandent comment communiquer sur les stratégies de protection qu’ils souhaitent mettre en place, et notamment sur la meilleure manière de la justifier au regard de leur obligation de prévention des risques et des impératifs de leur activité. Elle précise que l’obligation de prévention passe par une information complète des salariés sur la situation de pandémie et les risques encourus selon la situation de l’entreprise au regard de la mobilité de ses salariés à l’international."
Beaucoup d'employeurs se sont déjà emparés du sujet, en rappelant les règles d'hygiène dans l'entreprise, en annulant des déplacements professionnels, en mettant en place des possibilités de télétravail ou en mettant à jour leurs plans de continuité d’activité.
De son côté, le ministère du travail a publié vendredi un questions-réponses  de 11 pages pour répondre aux interrogations des salariés et des entreprises. Ce document sera actualisé tous les deux jours afin de tenir compte de l'évolution sanitaire et des questions nouvelles posées par les entreprises.
 
Arrêt de travail indemnisé en cas de quarantaine
Par ailleurs, certaines entreprises sont confrontées à des salariés qui ont été au contact d'une personne infectée, ou qui reviennent d'une région dite "à risques" (c'est le cas pour le moment de la Chine, la Corée du Sud, l'Iran, la Vénétie et la Lombardie). "Si un salarié informe son employeur qu'il a été confronté au virus, l'employeur doit absolument agir, avertit Alexandre Dumortier, lui aussi avocat au sein du cabinet Auguste Debouzy. L'employeur qui laisse son salarié revenir dans les locaux alors qu'il a été averti du risque peut se voir reprocher une faute inexcusable. Si cela est possible, il faut inviter le salarié à rester chez lui."
Le salarié concerné par des mesures d'isolement ("quarantaine") peut se tourner vers un médecin de son agence régionale de santé (ARS) pour obtenir un avis d'interruption de travail, selon un décret publié le 31 janvier 2020. L'ARS transmet immédiatement cet avis à l'assurance maladie ainsi qu'à l'employeur. Le salarié peut alors bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence, le versement des indemnités s'appliquant dès le premier jour d'arrêt. Ces indemnités sont versées durant une période maximale de 20 jours. Selon le ministère de la santé, la durée d'incubation du virus, durant laquelle une personne touchée n'a pas encore développé de symptômes, est de 14 jours.
Dans son questions-réponses, le ministère du travail précise qu'un décret sera publié très prochainement afin de lever le délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire légale. Il souligne également que si l'enfant d'un salarié doit rester chez lui, le salarié peut contacter son ARS afin qu'un médecin habilité établisse un arrêt de travail lui permettant de garder son enfant s'il ne dispose pas d'autres solutions.
 
Droit de retrait
Pour ce qui est des salariés qui voyagent ou résident actuellement dans ces zones pour des raisons professionnelles, l'employeur doit également prendre des mesures. "L'employeur peut proposer à ces salariés de les rapatrier à ses frais, explique Marie-Hélène Bensadoun. Les salariés expatriés ne pourront toutefois pas être contraints à rentrer en France si leur lieu de travail est contractualisé. En effet, le fait de les obliger à rentrer reviendrait à opérer une modification du contrat de travail sans leur consentement". "Nous conseillons aux employeurs de documenter et motiver leur proposition de rapatriement", ajoute Alexandre Dumortier
Les salariés peuvent choisir de faire usage de leur droit de retrait dans le cas où leurs fonctions les obligent à voyager dans une région à risque ou à être confrontés au virus de manière générale. Dans ce cas, ils peuvent refuser les missions qu'ils estiment risquées, sans pouvoir être sanctionnés ni se voir opérer une retenue de salaire. "Si l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la nature du risque, comme danger grave et imminent pour la santé du salarié, ce sera au conseil de prud’hommes de décider si le droit de retrait a été valablement exercé ou non", précise Marie-Hélène Bensadoun.
Le ministère du travail estime que l'exercice du droit de retrait devrait être limité, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires.
 
L'employeur doit-il fournir des masques ?
Si la pandémie se développe en France, l'employeur pourrait avoir à pousser un cran plus loin les mesures de protection de ses équipes. "Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit se tenir au courant de ce qui peut être néfaste à ses salariés, et organiser des mesures de prévention en ce sens, explique Alexandre Dumortier. Cela implique par exemple la mise à disposition de masques et de solutions hydroalcooliques. La circulaire de la direction générale du travail publiée à l'époque du virus H1N1 donne de bonnes indications sur ce qui pourra être mis en place par les entreprises. "
Publiée en juillet 2009, cette circulaire  indiquait les mesures de sécurité à suivre durant la pandémie de virus H1N1 ou "grippe A". Elle imposait aux entreprises de se préparer à la pandémie en évaluant les risques qui leur étaient propres et en tenant compte des recommandations formulées par le gouvernement. Ces dernières impliquaient le respect des règles d'hygiène et de port de masques FFP2 (destinés à protéger les personnes qui les portent, particulièrement indiqués pour les professionnels en contact étroit avec les malades) ou masques chirurgicaux (dits "anti-projections" destinés avant tout à protéger les personnes à qui l'on fait face). Ces masques étaient distribués gratuitement aux malades, mais l'employeur pouvait, s'il l'estimait nécessaire, "proposer ou imposer le port de masques chirurgicaux à tout ou partie de ses salariés, en fonction de l'appréciation des risques consignée dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) actualisé". Ces masques devaient alors être achetés auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), ou auprès des fournisseurs habituels des entreprises, du monde hospitalier ou de l'industrie agroalimentaire.
Le questions-réponses du ministère ajoute des précisions sur la conduite à tenir en cas de confirmation d'un cas de coronavirus dans l'entreprise : nettoyage des locaux, entretiens de sols, élimination des déchets produits par la personne contaminée...
 
Associer le CSE et la CSSCT
Les représentants du personnel doivent absolument être intégrés aux discussions autour de la stratégie de prévention. "L'employeur doit mettre à jour le document unique d'évaluation des risques et y intégrer les recommandations gouvernementales, il doit consulter d'abord le CSE pour cela, indique Alexandre Dumortier. Si elle existe, la CSSCT doit évidemment prendre part aux discussions, le tout en lien avec la médecine du travail. Il faut travailler en intelligence avec son CSE pour avancer et répondre rapidement à l'évolution de la situation".
Dans son document, le ministère du travail rappelle que le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le ministère recommande également le recours à la vidéosurveillance si cela s'avère nécessaire, afin d'éviter les contacts physiques. Si l'urgence l'exige, l'employeur peut prendre des mesures conservatoires d'organisation du travail avant d'avoir effectué la consultation. 

 
 
 
Mesures en faveur de l’activité économique des entreprises
Afin de prévenir les difficultés auxquelles pourront avoir à faire face les entreprises, plusieurs mesures sont annoncées par le gouvernement.
Les entreprises pourront recourir à l’activité partielle. Le questions-réponses apporte des précisons sur le déclenchement du dispositif.
Ainsi, quatre situations sont susceptibles d’ouvrir droit au chômage partiel pour les salariés :
  • si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou placés en quarantaine rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité ;
  • si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ;
  • si les transports en commun sont suspendus par décision administrative empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
  • si l’épidémie entraîne une baisse d’activité entraînant des difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc.
Les entreprises pourront également obtenir un échelonnement de paiements de leurs cotisations et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Elles doivent pour cela contacter leur Urssaf.
Enfin, le coronavirus constituera un cas de force majeure pour les entreprises pour tous les marchés publics de l’Etat en cas de retard de livraison.