"A Paris, le 17 avril 2020,
Chère Consœur, Cher Confrère,
Comme je vous l’avais annoncé, nous avons poursuivi nos échanges avec la DGFiP afin d’obtenir un nouveau report de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai et des déclarations de revenus, ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12).
La DGFiP nous avait informés la semaine dernière qu’elle avait accepté notre demande, soutenue par les autres organisations professionnelles (Cpme, Medef, Afep), en reportant la date limite de dépôt des liasses fiscales au 30 juin. Nous attendions une ultime validation du Ministre. C'est désormais chose faite. Il en est de même pour la date limite de dépôt des déclarations de revenus dématérialisées des travailleurs indépendants et des titulaires de revenus fonciers, ainsi que des échéances de liquidation de l’IS et de la CVAE.
Malgré notre demande de report, réitérée la semaine dernière, l’échéance de liquidation de la TVA (CA12) reste fixée au 5 mai 2020. La DGFiP nous a toutefois assuré que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12. Une demande de délai peut par ailleurs être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais.
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des reports accordés par la DGFiP :
Chère Consœur, Cher Confrère,
Comme je vous l’avais annoncé, nous avons poursuivi nos échanges avec la DGFiP afin d’obtenir un nouveau report de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai et des déclarations de revenus, ainsi qu’un report des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE et de la TVA (CA12).
La DGFiP nous avait informés la semaine dernière qu’elle avait accepté notre demande, soutenue par les autres organisations professionnelles (Cpme, Medef, Afep), en reportant la date limite de dépôt des liasses fiscales au 30 juin. Nous attendions une ultime validation du Ministre. C'est désormais chose faite. Il en est de même pour la date limite de dépôt des déclarations de revenus dématérialisées des travailleurs indépendants et des titulaires de revenus fonciers, ainsi que des échéances de liquidation de l’IS et de la CVAE.
Malgré notre demande de report, réitérée la semaine dernière, l’échéance de liquidation de la TVA (CA12) reste fixée au 5 mai 2020. La DGFiP nous a toutefois assuré que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12. Une demande de délai peut par ailleurs être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais.
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des reports accordés par la DGFiP :
S’agissant de la liquidation de la CVAE (déclaration 1329 DEF), il convient de prioriser le traitement des déclarations créditrices dans la mesure où le dépôt au 5 mai 2020 permettra un traitement informatique de la restitution par les services de la DGFiP au cours du mois de mai.
Par ailleurs, je vous précise que les échanges se poursuivent avec nos interlocuteurs des différents ministères et administrations, compte tenu de l’absence de visibilité de l’évolution de la crise sanitaire pour les semaines à venir, et pour permettre aux professionnels que nous sommes d’accompagner au mieux nos clients.
Bien confraternellement.
Charles-René TANDÉ
Président du Conseil supérieur"
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