- de votre Déclaration de Performance Extra-financière (DPEF)
- de l’ambition et de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de votre société
Sociétés à mission
La loi Pacte a instauré la notion de "société à mission" ; une entreprise qui définit dans ses statuts sa raison d'être en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux.
À cet égard, le code de commerce impose l'intervention d'un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour contrôler la mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité et qu'elle a inscrits dans ses statuts.
L'OTI doit être nommé pour la première vérification dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. La vérification par l'OTI est ensuite réalisée au minimum tous les deux ans, à l'exception des entreprises comptant moins de 50 salariés.
Processus de Vérification des Sociétés à Mission :
Le programme de vérification est accessible à nos clients.
Pour toute demande ou information complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
CSRD : Validation et Vérification des Rapports de Durabilité