CSRD, qui est concerné ?

Toute entreprise :

• Cotée sur le marché réglementé européen (y compris les PME) ; ​
• Grande entreprise au sens de la directive Comptable, dépassant, à la date de clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
  • Un bilan total de 25 millions d'euros ;
  • Un chiffre d'affaires net de 50 millions d'euros ;
  • Un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 250.
• Entreprise non-européenne ayant à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs un chiffre d’affaires net européen supérieur à 150 millions d'euros et dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède 40 millions d'euros.

Exclusion : Les micro-entreprises ne sont pas concernées par l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations de durabilité (micro-entreprise : 10 salariés maximum, 700.000 euros maximum de chiffre d’affaires et 250.000 euros maximum de bilan).
Exemption : Certaines règles d'exemption sont applicables aux filiales et aux sociétés consolidantes d'un grand groupe sous conditions.

NB : la directive CSRD fait référence aux seuils relatifs au nombre de salariés, au chiffre d’affaires et au bilan établis par la directive européenne du 26 juin 2013.



Sources : Gouv.fr  et CCI IDF