Menu

 

 

Après la réception d’une proposition de rectification, un contribuable peut introduire un recours auprès de l’administration. Comment doit-il procéder ? Quelles dispositions doit-il prendre pour optimiser ses chances d’obtenir gain de cause ?

Contester les points injustifiés du redressement

Le requérant doit obligatoirement formuler ses observations au fisc. Cela doit intervenir rigoureusement 30 jours après la notification du rappel d’impôt. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, le temps imparti peut atteindre 60 jours. Toutefois, la demande doit impérativement parvenir à l’administration dans le délai initial de 30 jours.

Après étude de la requête, le représentant du fisc transmet une réponse aux observations du contribuable par le biais du formulaire n° 3926 -SD. En cas de satisfaction, ce dernier met fin au processus de contestation.

Introduire un recours hiérarchique

Si le désaccord persiste, le requérant peut s’adresser au supérieur de premier niveau. Cela intervient exclusivement si la notification des rehaussements ne s’est pas effectuée selon une procédure d’office dans le cadre d’un contrôle sur pièces. La loi autorise également un recours dit de « second niveau » auprès de l’interlocuteur départemental. Cela peut s’effectuer uniquement après une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

En cas de persistance du différend, le contribuable concerné peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation. Au préalable, il doit s’assurer que le désaccord relève de la compétence de ces structures consultatives. Tout au long de la procédure, le contribuable doit se faire assister par un avocat de droit fiscal. Il peut entrer en contact avec un tel juriste directement sur la plateforme https://www.appelavocat.fr.

Engager une procédure contentieuse

Si le fisc maintient le rappel d’impôt après tous les recours hiérarchique, le contribuable peut contester juridiquement la mise en recouvrement. Le processus comprend deux étapes incontournables.

  • Le requérant commence par introduire une réclamation préalable devant la Direction départementale ou régionale des Finances publiques.
  • En cas de rejet, il dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance selon la nature des impositions concernées.

le Vendredi 2 Octobre 2020 à 14:37 | Commentaires (0)

WMaker se charge du reste ...


Concentrez-vous sur l'essentiel
La solution WMaker a été spécifiquement conçue pour les personnes qui souhaitent se décharger de toutes les contraintes techniques liées à la publication d'information sur le net.

Notre mission est de fournir un outil simple et performant, pour que vous ne dépensiez pas d'énergie inutilement. Il y a tellement à faire pour produire un contenu de qualité et fidéliser des lecteurs que vous n'avez pas besoin de vous embarrassez de détails techniques.

L'ensemble des interfaces de WMaker sont intuitives. Tous les services permettant de valoriser votre production éditoriale sont à portée de clics.

Avec WMaker, vous allez aimer créer !

Rédigé par martin dubois le Vendredi 2 Octobre 2020 à 14:36 | Commentaires (2)

De la production à la mise en ligne, bénéficiez des fonctionnalités qui permettent de gérer et de valoriser efficacement le contenu de votre blog.


Gérer efficacement votre contenu
Rédiger
Votre back office possède une zone entièrement réservée à la production et à la gestion du contenu de votre blog.

C'est dans cette zone que vous allez le plus travailler. En effet, c'est là que vous choisirez de rédiger vos articles.

L'interface utilisée pour la rédaction des articles a été conçue pour vous offrir un maximum de possibilités dans l'organisation de l'information.

Afin de ne pas la rendre trop complexe, nous affichons par défaut les fonctionnalités les plus usuelles tandis qu'il est nécessaire de rentrer dans les pages de paramétrages avancés pour accéder aux options de rédaction supplémentaires.

Organiser
Votre contenu s'organise dans des rubriques .

Les rubriques permettent de créer l'arborescence de votre blog. Ce n'est rien d'autre que l'organisation hiérarchique de votre contenu.

Notez aussi que vous avez la possibilité d'utiliser des tags. Les Tags sont des mots-clés attachés à un article. Ils ne concernent pas l'arborescence à proprement parlé, mais ils permettent un accès direct à un article et donc vous aident à organiser votre arborescence.

Modérer
Tous les outils sont disponibles pour permettre à vos lecteurs de réagir par rapport à votre contenu.

D'un autre coté, vous avez tout en main pour modérer les propos et faire en sorte que des échanges fructueux s'instaurent sur votre blog.

Rédigé par martin dubois le Vendredi 2 Octobre 2020 à 14:36 | Commentaires (0)
1 2 3 4