Après la réception d’une proposition de rectification, un contribuable peut introduire un recours auprès de l’administration. Comment doit-il procéder ? Quelles dispositions doit-il prendre pour optimiser ses chances d’obtenir gain de cause ?
Contester les points injustifiés du redressement
Le requérant doit obligatoirement formuler ses observations au fisc. Cela doit intervenir rigoureusement 30 jours après la notification du rappel d’impôt. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, le temps imparti peut atteindre 60 jours. Toutefois, la demande doit impérativement parvenir à l’administration dans le délai initial de 30 jours.
Après étude de la requête, le représentant du fisc transmet une réponse aux observations du contribuable par le biais du formulaire n° 3926 -SD. En cas de satisfaction, ce dernier met fin au processus de contestation.
Introduire un recours hiérarchique
Si le désaccord persiste, le requérant peut s’adresser au supérieur de premier niveau. Cela intervient exclusivement si la notification des rehaussements ne s’est pas effectuée selon une procédure d’office dans le cadre d’un contrôle sur pièces. La loi autorise également un recours dit de « second niveau » auprès de l’interlocuteur départemental. Cela peut s’effectuer uniquement après une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
En cas de persistance du différend, le contribuable concerné peut porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) ou la Commission départementale de conciliation. Au préalable, il doit s’assurer que le désaccord relève de la compétence de ces structures consultatives. Tout au long de la procédure, le contribuable doit se faire assister par un avocat de droit fiscal. Il peut entrer en contact avec un tel juriste directement sur la plateforme https://www.appelavocat.fr.
Engager une procédure contentieuse
Si le fisc maintient le rappel d’impôt après tous les recours hiérarchique, le contribuable peut contester juridiquement la mise en recouvrement. Le processus comprend deux étapes incontournables.
- Le requérant commence par introduire une réclamation préalable devant la Direction départementale ou régionale des Finances publiques.
- En cas de rejet, il dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance selon la nature des impositions concernées.
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