Mesures concernant les particuliers
- Baisse de l’IR,
- Imposition des non-résidents,
- Réductions et crédits d’impôt,
- Revenus de la location,
- PV sur titres (apport-cession) :
- Aménagement du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession
- PV immobilières :
- Exonération des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
- Réforme de la taxe d’habitation :
- Exonération de la résidence principale : totale pour 80% des foyers fiscaux et suppression progressive pour les autres foyers. Révision des valeurs locatives.
- Enregistrement :
- Droit de partage des ex-conjoints ou ex-pacsés : diminution du taux de droit de partage à partir de 2021
Mesures concernant les entreprises
- Taux d’imposition : Baisse de l'IS
- En 2019 : 28% pour les bénéfices jusqu’à 500 K€ et 31% au-delà
- En 2020 : Taux à 28%En 2021 : Taux à 26,5%
- A compter de 2022 : Taux à 25%
- Maintien du taux réduit de 15%
- Régimes micro :
- Micro-BIC et Micro-BNC : Relèvement des seuils de CA,
- Micro-BA : Relèvement des seuils de CA,
- Franchise en base de TVA : Relèvement des seuils de CA,
- Micro-BA : Relèvement des seuils de CA,
- Franchise en base de TVA : Relèvement des seuils de CA,
- Franchise des activités non lucratives,
- Relèvement de la franchise des activités lucratives accessoires,
- Transfert de déficits dans les opérations de restructuration,
- Retenues à la source et sociétés étrangères,
- Régime des fusions : Régime simplifié sans échange des titres,
- Crédits et réductions d’impôts,
- Régimes particuliers, (JEI, JEU et suramortissement),
- Véhicules de société (amortissement, TVS et autres taxes),
- Impôts locaux,
- Exonération de CET et taxes foncières facultatives,
- Enregistrement (Suppression de certaines formalités)
- Logiciels de caisse (rappel de l’obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés)
- PAF (Piste d’Audit Fiable) :
- Une obligation fiscale pour tous les assujettis à la TVA ;
- Pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures ;
- Une documentation permettant d’établir le lien entre la factures émise ou reçue et la livraison ou la prestation ;
- Avec un process de contrôle et de suivi afin de garantir que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu lieu.
- Les sanctions : Une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achats
- Facture électronique,
- Ventes à distance,
- Livraisons intracommunautaires et importations,
- Contrôle fiscal,
- Droit à l’erreur,
- Lutte contre la fraude,
- Abus de droit,
- Plateformes en ligne.
Réforme de la facture électronique