Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de carry back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice. 

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement peut être sollicitée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD).

La déclaration de résultats de l’exercice et le relevé de solde de l’IS n’ont pas à être joints et devront être déposés dans les délais habituels. 

Lien vers la foire aux questions sur les actions mises en oeuvre par la DGFiP:
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20201020-nid_13644_faq_dgfip.pdf