Mesure 9/9 : Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
Cédric Boutteville
Covid-19
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
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Saint-Germain Audit
32, rue de Paradis 75010 Paris
01 56 24 99 73
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