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Covid-19

Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire


Dimitri Villiers-Moriamé

Mesure de soutien aux TPE et PME



Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?


Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :
- de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Quelles sont les caractéristiques de ces plans de règlement ?

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.



Liens utiles:

Décret n°2020-987 du 6 Août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042215887/2020-08-21/

Arrêté du 7 Août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042225201/2020-08-21/

Communiqué du ministère de l'économie du 17 Août 2020 n°88
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=CC7053F7-DC43-4A50-ABDA-9C153FB13200&filename=290%20-%20Am%C3%A9nagement%20des%20%C3%A9ch%C3%A9ances%20fiscales%20et%20sociales%20pour%20les%20entreprises%20affect%C3%A9es%20par%20la%20crise%20sanitaire.pdf




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