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Covid-19

OEC - Mise en œuvre du fonds de solidarité pour les entreprises


Cédric Boutteville

Covid-19



Mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises individuelles :
  • Travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, artistes-auteurs ...
Et les personnes morales de droit privé :
  • Sociétés, associations ... Exerçant une activité économique
Et répondant à certaines conditions

Quelles sont les conditions à respecter ?

Conditions devant être respectées par les entreprises :
  • Début d’activité avant le 1er février 2020
  • Pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  • Effectif ≤ 10 salariés
  • Montant de CA du dernier exercice clos < 1 M€
  • Bénéfice imposable du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant ≤ 60 000 €
 
Ces entreprises doivent :
  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit avoir subi une perte de CA ≥ à 50 % pendant sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre
- Le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020
- ​Et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds de solidarité ?

 
Les personnes physiques ou les sociétés dont le(s) dirigeant(s) majoritaire(s) est titulaire au 1er mars 2020
  • D’un contrat de travail à temps complet
  • Ou d’une pension de vieillesse
  • Ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours du mois de mars 2020
 
Les entreprises contrôlées par une société commerciale
  • Au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019
  • Au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Quel est le montant des aides ?

Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires : 

  • Subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €
- Entreprises ayant subi une perte de CA ≥ 1 500 €
  • Subvention égale à la perte de CA
- Entreprises ayant subi une perte de CA < 1 500 €

Cette aide est défiscalisée.


Montant complémentaire forfaitaire de 2 000 €

Pour les entreprises qui bénéficient de l’aide de 1 500 € si elles sont :

- Dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours

- Et ont fait face à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque

- Et ont au moins un salarié au 1er mars 2020

 

Comment demander le paiement des aides ?

Comment demander le paiement de l’aide de 1 500 € ?

Sur impots.gouv.fr :

- Dans « Espace particulier »

- Compléter le formulaire spécifique de la Messagerie sécurisée


Fournir les informations suivantes :

- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise

A compter du 31 mars 2020 si fermeture administrative ou baisse du CA ≥ 70 %

- A compter du 3 avril 2020 si baisse du CA ≥ 50 %

Jusqu’au 30 avril 2020

 

Comment demander le paiement de l’aide de 2 000 € ?

Auprès des services du conseil régional et par voie dématérialisée

- A compter du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020


Fournir les informations suivantes :

- Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées
- Description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements
- Le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque


Questions-réponses

  • Peut-on obtenir cette aide si la société a été créée après le 1er mars 2019 ?

Oui, en comparant le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

  • Comment apprécier les conditions si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice ?

Les conditions d’application s’apprécient de la manière suivante :

- Le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €
- Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois

  • Les sociétés appartenant à un groupe peuvent-elles bénéficier du fonds solidaire ?

- Peuvent bénéficier de l’aide les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés

  • Une SARL avec plusieurs cogérants peut-elle bénéficier de l’aide pour chaque gérant ?

L’aide est accordée à la société, quel que soit le nombre de gérants
 

  • Que faut-il entendre par chiffre d’affaires pour bénéficier du fonds de solidarité ?

La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes

  • Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé ?

Selon le ministère de l’Economie et des Finances, il pourra l’être pour les prochains mois en fonction de l’évolution de la situation sanitaire

 

Ce qu’il faut retenir

Vous pouvez demander l’aide de 1 500 €
  • Pour les entreprises exerçant une activité économique et sous certaines conditions si
- Baisse du CA de 50 % en mars 2020
- Fermeture administrative​
 
  • A partir du 31 mars ou 3 avril 2020
  • Sur l’espace « votre espace particulier » du site impots.gouv.fr
- Dans la rubrique «Messagerie sécurisée»
- N’oubliez pas de joindre les justificatifs
• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
• Une estimation du montant de la perte de CA
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise
 
Et l’aide complémentaire de 2 000 €

A partir du 15 avril sur une plateforme ouverte par la Région


Pour en savoir plus sur les mesures d’accompagnement des entreprises

Le dossier thématique « SOS Entreprises » actualisé en permanence sur le site privé de l’Ordre (fil d’actualité, FAQ, poser vos questions en ligne)

 
infodoc-experts.com
Le dossier thématique « Coronavirus – Covid-19 »

 
impots.gouv.fr
site de la DGFiP
Rubrique « Coronavirus - Covid 19 : mesures exceptionnelles pour les entreprises »




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