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COVID-19 - Règles de comptabilisation ​​​​​​


Dimitri Villiers-Moriamé

Les notes explicatives relatives aux règles de comptabilisation des aides ont été mises à jour :



Le collège de l’ANC a publié le 24 juillet 2020 des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020.

Ce document répond à de nombreuses questions d’ordre pratique, telles que:

- la comptabilisation des aides du fonds de solidarité pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants
- la comptabilisation des prêts bancaires garantis par l’Etat
- la comptabilisation des reports, annulations ou réductions de dettes
- la comptabilisation de l’allocation de l’Etat au titre de l’activité partielle.


Comptabilisation des aides du fonds de solidarité

1. A quel moment faut-il enregistrer les aides obtenues ?
S’agissant d’une aide d’au maximum 1.500 euros octroyée sous certaines conditions par le fonds de solidarité et complétée, le cas échéant, par une aide à caractère régional (pouvant aller jusqu’à 10.000 euros) l’ANC recommande de l’inscrire en subvention d’exploitation (compte 74) dès lors que l’entité en a fait la demande et estime en respecter les conditions d’octroi.

2. Dans quel compte du PCG faut-il enregistrer ces aides ?
Conformément au classement par nature du PCG, l’ANC recommande de comptabiliser ces mesures de soutien au crédit du compte de subvention d’exploitation (compte 74). 

 


Comptabilisation des prêts bancaires garantis par l’Etat 

1. A quelle date faut-il enregistrer ces prêts ?
Une des mesures phares de l’Etat dans son soutien aux entreprises a consisté dans la garantie consentie par la BPI aux prêts bancaires souscrits dans le but de faire face à la crise sanitaire. Les prêts accordés aux entreprises peuvent représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Remboursé avec un différé à minima d’un an, l’entreprise peut décider d’amortir le remboursement du prêt sur une période maximale de cinq ans. Dans ces conditions, l’ANC a considéré qu’il s’agissait d’une dette de nature financière à comptabiliser au moment de la souscription par l’entreprise qui emprunte.

2. Dans quel compte du PCG faut-il enregistrer ces prêts ?
En application du PCG, l’ANC considère qu’il s’agit d’une dette de nature financière pour l’entreprise qui souscrit l’emprunt et recommande la comptabilisation au compte 164 « Emprunt auprès des établissements de crédit ». Cette dette sera présentée en annexe parmi les dettes à plus d’un an, sauf si l’entité a décidé de ne pas demander l’amortissement sur une période additionnelle (i.e. allant au-delà de la première année). 


Comptabilisation des reports, annulations ou réductions de dettes 

1. Contexte des reports, annulations ou réductions de dettes
Parmi les différentes mesures d’aide prises pour soulager la trésorerie des entreprises, de nombreux acteurs économiques, fortement encouragés par le gouvernement, ont temporairement suspendu, réduit ou renoncé à encaisser leurs créances relatives à certaines prestations assumées (loyers, eau, gaz, électricité, prêt financier…). Dans ces conditions, l’ANC a analysé différentes situations rencontrées par les entreprises concernées.

2. Dans quel compte du PCG faut-il comptabiliser les différents avantages reçus ou accordés ?
S’agissant de la comptabilisation chez le bénéficiaire, ainsi que chez le fournisseur, l’ANC a recommandé le traitement comptable suivant pour chacune des situations recensées :

- Report du règlement de dettes fiscales et sociales, de dettes commerciales et de dettes financières ; La nature des dettes n’étant pas modifiée par le report, il n’y a pas d’écriture à comptabiliser.

- Annulation ou réduction de dettes commerciales opérée par avoir ; Chez le bénéficiaire, l’annulation ou la réduction de la dette sera réalisée par la contrepartie d’un crédit selon le type de charge concernée (comptes 609, 619 ou 629). Chez le fournisseur, un compte 709 sera débité.

- Réduction de dette commerciale directement portée sur la facture du prestataire ; Lorsque le rabais est porté sur la facture initiale, la facture est enregistrée pour son montant net.

- Abandon de créance commerciale matérialisée par une convention ; L’annulation se fera par la contrepartie d’un compte 758 chez le bénéficiaire et 658 chez le fournisseur.

- Annulation d’une dette financière ; Elle sera comptabilisée au crédit du compte 768 « Autres produits financiers ». 


Comptabilisation de l’allocation de l’Etat au titre de l’activité partielle 

1. A quelle date faut-il enregistrer l’aide de l’Etat ?
Selon l’ANC, l’allocation est inscrite en comptabilité dès que l’entité respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation.

2. Dans quel compte enregistrer l’aide de l’Etat ?
L’ANC recommande d’inscrire cette indemnité au crédit d’un compte de charges de personnel.

3. L’aide peut-elle être enregistrée en produit exceptionnel ?
L’ANC ne recommande pas l’inscription de cette allocation en produit exceptionnel.

En effet, l’ANC observe que pour la majorité des entités, le périmètre des charges et produits affectés par les conséquences économiques de la pandémie est très large. Il ne s’agit que rarement d’un événement dont les conséquences peuvent être circonscrites à quelques comptes aisément isolables. Il s’agit en réalité le plus souvent de natures de produits et de charges nombreuses et très différentes.

L’ANC souligne, par ailleurs, que les produits qui n’auraient pas été reçus du fait de cet événement, notamment liés à des mesures de compensation de l’absence d’activité (par exemple, l’aide du fonds de solidarité ou les indemnités d’activité partielle) n’ont pas la nature de résultat exceptionnel, car ils compensent des charges inscrites principalement en résultat d’exploitation.

Pour ces raisons, l’inscription en résultat exceptionnel de l’allocation n’est pas recommandée par l’ANC. Toutefois, au regard de ses pratiques antérieures, lorsqu’une entité a reçu une indemnité de cette nature dans le passé, elle peut soit continuer à utiliser le même mode de comptabilisation [en résultat exceptionnel, si tel est le cas] soit suivre la recommandation de l’ANC, cette dernière devenant alors le nouveau mode de comptabilisation soumis à la permanence des méthodes.