• A comme Archivages des factures
Les entreprises sont dorénavant autorisées à conserver les factures émises par voie électronique tout comme elles peuvent être adressées au client par la même voie sous plusieurs conditions tenant principalement à l'acceptation du client et à leur caractère infalsifiable.

Pour en savoir plus : www.cejem.com


• B comme Bilan de l'Etat
La loi organique relative aux lois de Finances a profondément modifié les règles comptables de l'Etat qui va, pour la première fois, publier un bilan sous forme de comptabilité d'engagement pour l'exercice 2006 qui sera certifié par la Cour des Comptes. Le tour de chauffe effectué en 2005 a permis de constater l'ampleur de la tâche de ce volet très important de la modernisation de l'Etat.

Pour en savoir plus : www.ccomptes.fr


• C comme Crédit d'impôt nouvelles technologies
Il permet une réduction d'impôt de 20 % des sommes dépensées pour les réseaux intranet ou extranet et pour la protection des réseaux.

Pour en savoir plus : www.microsoft.com

Pour télécharger l'imprimé : www.impots.gouv.fr


• D comme Delalande
La contribution Delalande qui instituait un versement spécifique aux assedic lors du licenciement d'un salarié de plus de 50 ans sera supprimée au 1er janvier 2008 et dès 2007 pour tout contrat de travail postérieur au 31 décembre 2006.

Pour en savoir plus : www.travail.gouv.fr


• F comme Fiducie
La loi du 17 février 2007 a introduit en droit français la fiducie, ce qui était attendu depuis longtemps par les entreprises. La fiducie est un régime dans lequel une personne, le constituant transfert des biens ou des droits à une seconde personne, le fiduciaire, qui s'engage à les administrer avec des objectifs choisis et à les restituer à une date donnée. Le fiduciaire détient deux patrimoines : le sien propre et celui transféré, ce qui constitue une novation dans le droit français qui posait préalablement le principe de l'unicité du patrimoine. La fiducie est pour l'instant réservée aux personnes morales soumises à l'impôt société. La loi prévoit la neutralité fiscale du système : pas d'imposition de plus values lors du transfert, imposition des produits au nom du constituant, le fiduciaire est redevable de la TVA et de la taxe professionnelle ainsi que des vérifications éventuelles des déclarations qu'il dépose au nom du constituant.

Pour en savoir plus : www.net-iris.fr


• P comme Plus-values sur cession de titres
A compter du 1er janvier 2006, les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers pourront sous certaines conditions bénéficier d'une exonération partielle ou totale de l'impôt de plus-value en fonction du délai de détention des titres.

Sous réserve du respect de certaines conditions, la plus-value de cession peut faire l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention au delà de la 5ème année, et elle sera donc totalement exonérée de l'impôt de plus-value à partir de la 8ème année de détention.

Application immédiate de l'exonération dès le 1er janvier 2006 aux dirigeants partant en retraite sous réserve d'un certain nombre de conditions.

Pour en savoir plus : www.netpme.fr


• R comme Règlement des cotisations de sécurité sociale
Les entreprises redevables de plus de 150.000 euros de cotisations de sécurité sociales annuelles sont tenues de régler par virement ou télérèglement, celles redevables de plus de plus de 7 millions d'euros par virement uniquement.

Pour en savoir plus : www.gestiondelapaie.com


• S comme Statut de la PME de croissance (programme Gazelle)
Si vous répondez aux critères suivants : • progression de la masse salariale (hors rémunération des dirigeants) de + de 15 % en 2004 et 2005 et en progression en 2006 • effectif 2006 compris entre 20 et 250 salariés

Vous pouvez prétendre aux avantages fiscaux et sociaux suivants : • IS 2006 plafonné à la moyenne IS+IFA 2004+2005 ou au prorata si progression 2006 inférieure à 15 % • report d'un an du paiement (en 2008) des augmentations des cotisations patronales 2007 par rapport à 2006 • remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche éventuel • plafonnement par le droit communautaire aux aides "de minimis" (100.000 euros toutes aides confondues sur trois exercices)

Pour en savoir plus : www.pme.gouv.fr


• T comme titres de participation
Les frais d'acquisition de titres de participation acquis par les sociétés doivent obligatoirement être rattachés au prix de revient fiscal des titres. Cela concerne notamment les frais et honoraires des intermédiaires. Les frais peuvent être déduits par le biais d'amortissements dérogatoires sur les cinq exercices suivants. Si, comptablement, lesdits frais ont été inscrits en charges, ils doivent être fiscalement réintégrés et fiscalement amortis sur cinq exercices.

Pour en savoir plus : http://pratiquedescomptes2006.lesechos.fr


Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur l'un des sujets abordés ci-dessus.

Bon week-end et joyeuse votation comme disent nos amis canadiens !

La votation est l'action de voter. Il s'agit d'un helvétisme ou d'un canadianisme, le mot étant inusité en français de France, où l'on emploie plutôt les mots vote (dans son acception globale et non individuelle) et scrutin. Toutefois, le mot figure au dictionnaire de l'Académie. http://fr.wikipedia.org

Les associés-gérants de SGA

Anne Boyard anne@saint-germain-audit.com

Philippe Jallet philippe@saint-germain-audit.com

Frédéric Villiers-Moriamé frederic@saint-germain-audit.com