Le billet d'humeur de Frédéric

Attention aux provisions !

L'époque est aux arrêtés de comptes. Cela, beaucoup d'entre vous le savent. La fin de l'exercice rime avec un exercice récurrent, celui de l'évaluation des « provisions ». Les différents services de l'entreprise sont mobilisés ainsi que ses avocats, ses experts-comptables et, bien entendu, ses commissaires aux comptes pour diagnostiquer les différents risques et charges pouvant donner lieu à provisions. Or, les choses bougent !

Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les passifs en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, une nouvelle définition des provisions pour risques et charges a été donnée, ce qui induit un certain nombre de changements aux conséquences importantes dans la comptabilisation des dotations et des reprises de provisions.

Une nouvelle définition des provisions pour risques et charges a été donnée à partir de deux éléments (avis CNC n°00-01 sur les passifs) les définissant comme un passif dont l'échéance et le montant ne sont pas fixés de façon précise. Un passif est à son tour défini comme un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entreprise à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente de celui-ci.

La notion de provision est à distinguer de la notion de passif éventuel qui ne doit faire que l'objet d'une information dans l'Annexe. L'obligation n'est alors que potentielle et son existence ne sera confirmée que par la survenance d'évènements futurs incertains qui ne seront pas totalement sous le contrôle de l'entreprise comme une nouvelle législation à venir. Dans le passif éventuel, l'obligation peut également être certaine sans qu'il soit probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers. Pour qu'une provision puisse être comptabilisée, l'entreprise doit constater qu'elle a une obligation envers un tiers, juridique ou implicite. L'obligation juridique est la conséquence de l'existence d'une contrainte légale provenant d'un contrat, d'une décision de justice, prise ou devant l'être ou d'un changement de législation. L'obligation est implicite lorsqu'elle découle des pratiques de l'entreprise ou de ses engagements explicites vis-à-vis des tiers.

Afin de pouvoir comptabiliser un engagement ou une obligation, ils doivent exister à la date de clôture de l'exercice. Une simple prise de décision de la direction ne suffit pas à justifier la provision si, à la date de clôture, cette décision n'a pas été suivie d'un engagement, d'une annonce de cette décision. Au cas contraire, il ne s'agit que d'un passif éventuel devant figurer dans l'Annexe.

Enfin, ne peuvent être provisionnées que les sorties de ressources pour lesquelles l'entreprise ne bénéficie pas d'une contrepartie ou d'une contrepartie partielle, comme dans le cas des pertes à terminaison. Quelles sont les conséquences comptables et fiscales de ce changement de méthode ?

La mise en place de la nouvelle norme constitue un changement de méthode comptable proprement dit et qui donc doit être comptabilisé en tant que tel : on sait que la comptabilisation des changements de méthodes doit être opérée par le biais de la situation nette et non par le compte de résultat. Les provisions créées ou complétées par les nouvelles règles sont imputées sur le report à nouveau, sauf lorsque celles-ci sont fiscalement déductibles. Une dérogation à la méthode de comptabilisation des changements de méthode admet alors que la provision au passif du bilan soit constituée par contrepartie d'une dotation aux provisions en résultat qui est une condition obligatoire pour sa déduction fiscale. On peut noter là, une fois de plus, l'incidence de la fiscalité sur la présentation des comptes, faisant varier le résultat de l'exercice en fonction du critère de déductibilité des provisions… no comment.

Pour les provisions anciennement dotées et ne répondant plus à la nouvelle définition des passifs, c'est la règle des changements de méthode comptable qui prévaut, c'est-à-dire une reprise directe par le compte de report à nouveau.

Il ne faut pas oublier également de mettre en conformité avec les nouvelles règles les comptes de l'année précédente qui seront présentés en comparaison dans les comptes publiés : le résultat et la situation nette pro forma pourront donc êtres différents de ceux arrêtés par l'Assemblée Générale l'année précédente. Afin que cela soit compréhensible, il faudra là aussi expliquer la chose dans l'Annexe.

La nouvelle définition des passifs tend à rapprocher la définition fiscale et comptable des provisions pour risques et charges, car dorénavant c'est à la date de clôture que se situe le fait générateur de la provision que se soit sur le plan comptable ou fiscal.

Cependant il peut encore subsister certains décalages, car la notion de sortie de ressources sans contrepartie introduite en comptabilité n'est pas obligatoire sur le plan fiscal. Donc certaines provisions qui fiscalement seraient admises ne pourront plus être déduites, ne faisant plus l'objet d'une comptabilisation... De plus la comptabilité admet d'utiliser les informations disponibles après la clôture pour l'estimation du montant, alors que la fiscalité se limite toujours à celles qui sont disponibles à la date de clôture.

L'ajustement des provisions fait à l'ouverture par le report à nouveau entraîne les retraitements fiscaux suivants :

> les dotations anciennes constituées et faisant l'objet d'une reprise par le report à nouveau doivent faire l'objet d'une reprise extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal ;

> les nouvelles provisions étant constatées dans le compte de résultat à la date d'ouverture, il n'y a pas de retraitement fiscal à effectuer, les provisions non déductibles devant être directement constatées en report à nouveau.

En conclusion, tout cela entraîne t-il une clarification des comptes ? Pour cet exercice de changement, la réponse est assurément non. Pour les exercices à venir, je laisse chacun juge…mais il est certain que si les chefs d'entreprises, les directeurs financiers, les comptables et les analystes de tout poil devront s'attacher à analyser et comprendre ses changements, le personnel, les actionnaires, les clients et les fournisseurs de l'entreprise, en un mot les tiers, devront également prendre la mesure de cette importante réforme.

Pour leur part, les commissaires aux comptes s'attacheront à vérifier que ces modifications sont : correctement traduites dans les comptes, explicitées dans l'Annexe et qu'elles ne donnent pas lieu à l'occasion à quelques manipulations génétiques du résultat ou de la situation nette de l'entreprise.

C'est aussi pour le lecteur d'états financiers une incitation supplémentaire à ne pas négliger la lecture de l'Annexe aux comptes sociaux qui recèle de plus en plus d'informations significatives.

J'ai choisi volontairement d'éviter tout exemple dans ce billet austère. Mais il est bien évident que nous sommes à votre disposition pour traiter avec vous l'application pratique comptable et fiscale de ces nouveaux principes dans votre arrêté de comptes 2002.

Au mois prochain.

Frédéric

(source technique : Feuillet Rapide Francis Lefebvre)

Le billet d'humeur de Bruno

Imagine...

Tout un programme !

Peut-on réellement espérer une harmonisation sur la fiscalité de l'épargne au sein de l'Europe ? J'ai quelques doutes à moins d'arriver soit à un accord a minima vidé de sens, soit à un cataclysme économique tel que des décisions d'urgence s'imposeront dans une anesthésie générale au niveau d'une Europe élargie dont on peut s'interroger sur le fonctionnement effectif. Plus prosaïquement, peux-t-on espérer une réforme de fond au niveau français ? C'est le jeu de l'oie.

Pourquoi un tel pessimisme ? Il suffit de regarder ce que l'on nous propose. C'est tout le problème que j'évoquais dans un précédent billet. Privilégie-t-on les dépenses publiques à financer ou veut-on réduire l'impôt ? A-t-on une vision d'ensemble sur le fonctionnement de notre société ?

On pourra en reparler, mais je prends le pari (sans trop de risque au demeurant) que la diminution globale de la fiscalité va rester au niveau des imprécations et des vœux pieux.

Pourquoi ?

Il n'y a qu'à regarder les fameuses projections de croissance économique pour voir vers quoi l'on tend et les textes fiscaux que l'on nous propose pour avoir une impression immédiate.

Je ne parlerai pas d'une Instruction (mais j'en parle quand même) qui vient de paraître sur les sociétés de capital risque et que l'on attendait depuis des mois qui est tellement invraisemblable dans sa rédaction que l'on peut se demander à quoi on joue.

Je ne parlerai pas non plus de la loi de finances pour 2003 qui prévoit de diminuer la base de taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés de 10 % du chiffre d'affaires TTC à 6 % à horizon… Un cadeau superbe sur lequel personne ne bronche. Vous avez dit superbe ? C'est là où je commence à avoir envie de rugir.

Imaginez que dans les entreprises de plus de cinq salariés on ne prend pas en compte le chiffre d'affaires et que l'on ne prend plus en compte également les salaires versés qui étaient le corollaire de la prise en compte du chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés.

Cela dérange quelqu'un ? A croire que non. Le principe d'égalité : à d'autres !

Je m'arrêterai là car je ne suis calme qu'en apparence.

Ceci étant dit, critiquer est facile mais ne fait pas forcément progresser.

Imagine …

J'imagine d'abord des relations avec l'administration fiscale qui se traduisent par une relation de partenariat entre les contribuables et le fonctionnaire de l'administration fiscale.

Comment ? Pourquoi ne pas institutionnaliser une relation de proximité entre le fonctionnaire et un certain nombre de clients contribuables ? Le fonctionnaire devient un prestataire de services dont le statut est redoré (ainsi que sa rémunération car comment ne pas être aigri ou acharné lorsqu'on voit comment le Ministère des Finances traite ses troupes : c'est du sacerdoce !). Pourquoi ne pas imaginer que le fonctionnaire devienne un tuteur prêt à aider comme à sanctionner et dont la vocation serait de faire rentrer l'argent public ? Bien sûr cela suppose que l'on revoie certaines chapelles syndicales et que l'on insuffle un esprit nouveau.

Pourquoi ne pas institutionnaliser ou permettre des passerelles de l'administration fiscale au privé (ce qui est largement pratiqué par les vérificateurs qui espèrent une vie meilleure) et du privé vers l'administration fiscale ? Cela permettrait l'existence d'une administration fiscale certainement plus performante et qui serait moins imprégnée de certaines fausses idées colportées par un corps souvent à la traîne par rapport au privé. Mais avez-vous déjà vu un conseil fiscal devenir inspecteur des impôts ?

Cela permettrait d'institutionnaliser une idée de partenariat et d'éviter certains errements néfastes aux finances publiques. Bien sûr, cela nécessite une éthique au sens propre du terme et à un respect de celle-ci.

Pourquoi ne pas institutionnaliser l'idée de « ruling » qui existe dans certains pays. Je ne parle pas du « rescrit » qui en est une pâle retranscription totalement inadaptée et qui n'est pas empreinte du contrat de confiance du ruling anglo-saxon ?

Pourquoi sur un strict plan économique, ne pas simplement exonérer de TVA certains types d'achat dans certains types d'activité (l'habillement par exemple) jusqu'à un certain montant d'achat ? Cela pourrait permettre de relancer la consommation de certains biens et éviter un certain type de fraude à la TVA qui est notoirement connu. Pourquoi ne pas institutionnaliser une exonération totale et réelle d'impôt sur les résultats d'activités professionnelles jusqu'à un certain niveau de résultats ? Cela permettrait d'éviter certains comportements et aiderait certains types d'activité. Je ne parle pas des exonérations qui existaient il y a quelques années sur les entreprises nouvelles et qui se sont révélées être un jeu de massacre pour un certain nombre de contribuables qui ont voulu en bénéficier. C'était un jeu de dupes (comme les limitations de vitesse : on vend des voitures qui vont à 200 et on limite la vitesse à 90 que l'on justifie par tout argument que l'on juge approprié).

Les idées sont multiples, mais cela suppose un changement radical dans les esprits.

Je pense et je suis certain qu'un véritable renouveau passe inévitablement par un effort d'imagination et une revue en profondeur de notre système. Je ne parle pas des effets de manche que l'on peut craindre pour l'an prochain tant il sera nécessaire de composer et qui nous renverront vers ceux qui « pompaient » dans le précédent billet d'humeur.

Au mois prochain

Bruno Hické